Bientôt, plus rien n’empêchera la réquisition des fichiers européens par les autorités américaines

Dans son édition du 28 juin, le New York Times a révélé que les Etats-Unis et l’Union Européenne négociaient un accord global sur l’utilisation des données personnelles pour la lutte contre le terrorisme. Ces discussions, commencées en février 2007, font suite à plusieurs scandales : le chantage que l’administration Bush avait opéré, au lendemain des attentats du 11 septembre, sur les compagnies aériennes européennes pour qu’elles lui communiquent les données de leurs passagers (http://livretousfiches.xwiki.com/xwiki/bin/view/Main.NouveauCoupDeForceAmericainSurLeTransfertDesDonneesDesPassagers/); et la réquisition, par les mêmes autorités américaines, des données sur les transferts d’argent transitant par le réseau bancaire Swift (http://livretousfiches.xwiki.com/xwiki/bin/view/Main/WashingtonEspionneLesTransactionsFinancieres). L’accord en cours de négociation donnerait un cadre légal aux transferts des données détenues par des entreprises, de part et d’autre de l’Atlantique, aux administrations américaine ou européenne, pour les aider à lutter contre le terrorisme. Ces données pourront être de tous ordres : relevés de cartes bancaires, historiques de voyages, sites internet visités… Les Etats-Unis, qui sont beaucoup plus en avance que l’Union Européenne pour l’utilisation des fichiers informatiques dans le cadre de l’anti-terrorisme, vont ainsi gagner du temps et de l’argent : ils pourront faire référence à ce cadre légal lorsqu’ils demanderont à une entreprise de lui transférer ses fichiers. Laquelle ne pourra donc plus s’opposer à cette réquisition : quelques sociétés européennes hésitaient encore avant de remettre leurs bases de données aux autorités américaines, car le droit européen interdit de tels transferts (normalement, en Europe, un fichier conçu pour une application commerciale bien précise, ne peut être utilisé à d’autres fins, en particuliers sécuritaires). Un des derniers points en suspens est la possibilité qu’auront – ou n’auront pas – les Européens à porter plainte contre le gouvernement de Washington si une erreur de profilage commise par une agence américaine qui aurait utilisé ces données, entraînait un préjudice : par exemple, ne pas pouvoir monter dans un avion en partance pour les Etats-Unis, ou être refoulé à leur arrivée sur le sol américain. En Europe, pour ce genre de problème, il est possible de porter plainte auprès des organismes en charge de la protection de la vie privée (comme, par exemple, la Cnil, en France). Ce type d’organisation n’existe pas aux Etats-Unis.

Source : Charlie Savage, U.S. and Europe Near Agreement on Private Data, New York Times, June 28, 2008 (http://www.nytimes.com/2008/06/28/washington/28privacy.html)